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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 118
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Texte complet
118. Dispositions applicables. Les dispositions de la section I du présent chapitre s’appliquent, en y faisant les adaptations requises, dans les matières prévues au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
D. 1099-2015, a. 118.
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